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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303679_20240605
5 juin 2024
Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales
4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 3.
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2000879_20221004
4 octobre 2022
Il n'est en outre pas contesté que ces constructions exigeaient une autorisation d'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
en raison de ces constructions.
7ème chambre
DTA_2200044_20231207
7 décembre 2023
A, et non sur la régularisation de l'ensemble des éléments de construction précités, édifiés sans autorisation.
3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; (). " 10.
3ème chambre
DTA_2000240_20221202
2 décembre 2022
d'urbanisme ainsi que sur la légalité de l'autorisation délivrée.
DTA_1904027_20230622
22 juin 2023
de quatre constructions à usage d'habitation, sur un terrain situé à Nice, 60 chemin du Mascon, après démolition, elle aussi sans autorisation, des constructions existantes.
1ère Chambre
DTA_2305174_20250417
17 avril 2025
constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.
DTA_2103400_20240307
7 mars 2024
Est en revanche illégal le refus de raccordement aux réseaux d'une construction ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme. 4.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
cette occupation, effectuée sans droit ni titre en dehors de l'emprise de 1.000 m², méconnaît les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les constructions
DTA_2101466_20230919
19 septembre 2023
opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503521_20250514
14 mai 2025
Par arrêté du 10 mars 2025 le maire a refusé l'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2003824_20240212
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
En effet, dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d’autorisation d’urbanisme qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction édifiée sans autorisation en
DTA_2207565_20260310
10 mars 2026
illégales, est illégal dès lors qu’il ne porte pas sur la régularisation de l’ensemble des changements apportés à la construction en dehors des autorisations obtenues ; - l’arrêté est illégal dès lors
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
DTA_2304541_20251204
4 décembre 2025
et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; 2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308992_20230721
21 juillet 2023
du plan local d'urbanisme relatives notamment aux règles de prospect et aux règles régissant les places de stationnement ; - la SCI Beaulieu n'a pas entrepris de travaux en vue de remettre sa construction
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