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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208819_20230217
17 février 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.
4ème chambre
DTA_2201417_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée ne s'appuie pas sur un avis du collège des médecins de l'OFII lui-même rendu sur la base d'un rapport médical établi conformément à la réglementation ; -
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500488_20250109
9 janvier 2025
L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a nécessairement été destinataire de l'avis du médecin de l'établissement, ne saurait utilement faire valoir qu'elle est dans l'ignorance du contenu de cet avis
5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé, de même que la décision implicite de rejet
DTA_2106748_20230509
9 mai 2023
plainte contre le docteur à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins de déférer
4ème Chambre
DTA_2203443_20240320
20 mars 2024
médecin ayant établi le certificat médical ne siège pas au sein du collège.
1ère chambre
DTA_2301758_20230704
4 juillet 2023
de s'assurer que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'avis de ce collège n'a pas été
DTA_2300186_20240111
11 janvier 2024
Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue ".
7ème Chambre
DTA_2203248_20220930
30 septembre 2022
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport
DTA_1908677_20221125
25 novembre 2022
de contester la date de guérison retenue.
1ère Chambre
DTA_2402643_20240807
7 août 2024
DTA_2319383_20230830
30 août 2023
Au bout de 15 années d'activité, elle a sollicité une autorisation d'exercice en France de la profession de médecin, spécialité " médecine générale. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306600_20231121
21 novembre 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2306609 enregistrée le 30 octobre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316514_20231030
30 octobre 2023
dès lors que celle-ci a été prise au vu d'un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, lequel constitue une garantie pour l'intéressée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403261_20240611
11 juin 2024
de l'ordre des médecins, de ne pas traduire le Dr A devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins.
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte de harcèlement moral.
DTA_2203807_20220921
21 septembre 2022
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DTA_2508125_20251112
12 novembre 2025
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l’autorité administrative d’apporter les éléments qui permettent l’identification du médecin qui a rédigé le rapport
2ème Chambre
DTA_2006772_20230221
21 février 2023
de la transmission de ce rapport au collège de médecins.
DTA_2505362_20250314
14 mars 2025
générale était épuisée et a refusé de lui accorder une dérogation pour poursuivre son cursus au sein du 3ème cycle de médecine en filière médecine générale ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité
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