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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et
Source officielle4ème chambre
DTA_2200703_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
préalablement à la séance, le défaut de transmission d'éléments se rapportant à la situation financière de la société Bettara avec la convocation au conseil municipal ne permet pas de conclure à une méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400714_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
était notamment pas versé à son dossier ; - il a été adopté en méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier d’un délai de quinze jours pour préparer sa défense ; la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601531_20260219
19 février 2026
19 février 2026
campus de l’INSA ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . la décision de 2 février 2026 n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; . la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300652_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le maire à la date du 26 mai 2020, un tableau récapitulatif des convocations et pouvoirs des conseillers municipaux ainsi qu'un certificat du maire attestant que ces convocations ont été distribuées et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105417_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et d'habitant s'agissant de la SCI Najwil ; - les délibérations contestées sont des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux au titre de leurs vices propres ; - le délai de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
intéressés à l'affaire ont pris part à la délibération choisissant l'attributaire en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la convocation des conseillers
Source officielle2ème chambre
DTA_2102955_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux membres du conseil municipal / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers communautaires : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure au regard des conditions de convocation des conseillers municipaux et des informations et documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C soutient que le délai de quinze jours entre la convocation au conseil de discipline et sa réunion n'a pas été respecté et qu'il n'a pas été en mesure de préparer sa défense, il ressort des pièces du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique, en ce que l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) a été réceptionné par le centre national de gestion (CNG) le 3 mars 2023, soit après la convocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2108657_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100526_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les requérants soutiennent que : - Le huis clos s'est tenu dans des conditions irrégulières ; - Les convocations des conseillers municipaux étaient irrégulières ; - Le motif d'intérêt général
Source officielle7ème chambre
DTA_2108258_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / (). " En vertu des dispositions combinées des articles L. 2541-2 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute convocation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
capacité et un intérêt lui donnant qualité pour agir en justice ; la réalisation du projet retenu génèrera des nuisances sonores et portera atteinte à la sécurité de l'immeuble ; - les modalités de convocation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401670_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
porte gravement atteinte aux principes de transparence et de non-discrimination ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 8 septembre 2023 dès lors que les règles de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309420_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; - les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; - s'agissant de la convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lyon, lui confèrent un intérêt à agir contre la délibération du 26 septembre 2022 de la Métropole de Lyon ; - la délibération du 26 septembre 2022 a été adoptée en méconnaissance du délai de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de convocation du conseil municipal prévu à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté
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