Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 ; - le code de

Elle soutient que les loyers des mois de mai et juin ont été perçus en déduction du montant des prestations réclamées et qu'il appartient à la CAF de recouvrer l'indu auprès de l'allocataire.

sociale des Hautes-Alpes, la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; - à ce que la somme allouée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre des

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale.

Par la requête susvisée, la société Makor Securities London LTD en demande la décharge ainsi que des majorations correspondantes.

sociale, et sous déduction des aides éventuellement perçues par Mme C... au titre d’une assistance par une tierce personne.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a conclu, le 2 avril 2018, un contrat de sous-traitance avec la société " Sécurité Vigilante ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle atteste ne pas avoir fait l'objet de remboursement de ces sommes par la sécurité sociale et sa complémentaire santé.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges : () ; 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : a.

de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.