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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2302387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214365_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société à actions simplifiée (SAS) 12 Norvins, représentée par Me Rivoire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201152_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A, représenté par Me Rivoire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 075 103 21 V0357 déposée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502586_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la commune de Le Revest-les-Eaux, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102141_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire d'Evenos s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202841_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un acte enregistré le 21 juillet 2023 Mme A B, représentée par Me Cunin, déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306506_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104131_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404369_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’opposition à déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2405025_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le maire de la commune de Courthezon s'est opposé à sa déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Courthezon de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504911_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Hivory, représenté par Me Bon-Julien demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 57543 23 0017 du 17 avril
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302595_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A, représenté par Me Guidicelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 013055 22 02529P0
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302637_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302089_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de Moigny-sur-Ecole s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208323_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SARL Immo 98, représentée par Me Gaultier Brillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222375_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A, représenté par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable à un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305596_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw avocats- agissant par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401787_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Minot du 15 janvier 2024 portant opposition à la déclaration préalable de travaux relative à l'installation d'une
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