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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2104949_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A B, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2001158_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D a adressé à cette collectivité une demande préalable d'indemnisation reçue le 18 novembre 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303387_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de ces élections. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107496_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, l'Association flainoise, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de concession relatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601253_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de la conseiller face à la diffamation dont la liste « Demain Saint-Médard » fait l’objet et au silence gardé par l’administration sur sa dénonciation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602449_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512252_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
pendant une durée d’un an tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et entraînant la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, l'association " Les Nuits Blondes ", représentée par Me Rouchon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2202497_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
20h30 et une fin de poste à 6h30 et une moyenne de 140 nuits par an et un travail de nuit entre 500 et 700 heures sur la période de 2006 à 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403558_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 2403557, par laquelle la SCI Les 3 Vallées demande au tribunal d'annuler la délibération dont elle demande
Source officielleChambre 2
DTA_2101015_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 de refus du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy d'attribuer la prime " Buzyn " aux ambulanciers de nuit ;
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502695_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... soumet au tribunal administratif un complément à sa « lettre du 25 septembre 2025 » concernant une demande d’annulation de son mariage pour cause de nullité (défaut de consentement).
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501180_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de lui retirer le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route du 13 octobre 2022 et a entraîné la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303390_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F I demandent au tribunal de prononcer l'invalidité de la convocation au conseil municipal du 26 octobre 2023 entraînant de facto la nullité dudit conseil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... demande au tribunal, d’une part, de confirmer l’irrégularité au regard des règles de propagande de la communication électronique de la liste menée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601498_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au tribunal, d’une part, de confirmer l’irrégularité, au regard des règles électorales encadrant la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026, de la lettre ouverte du maire de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406265_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B demande au tribunal " de prononcer la nullité du jugement " du tribunal n° 1809202 du 25 septembre 2019, " le maintien des décisions rendues par le juge des référés le 8 janvier 2019 ", " d'assortir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405012_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, la société OSP Holding France, dénommée commercialement Orbility, représentée par Me Giniaux-Kats, demande au juge des référés
Source officiellePage 19 sur 540