Sur le sursis de paiement : 15.

Sur le sursis de paiement : 15.

Sur le sursis de paiement : 15.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de sursoir à statuer le temps que la préfète du Val-de-Marne statue sur sa nouvelle demande de renouvellement de son titre de

B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 026 619 euros résultant de la mise en demeure du 11 mai 2023. 2.

de sursis de paiement en cours d'instance, le 6 octobre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mai 2018, 5 juin 2020 et 16 juin 2020, Mme D C a demandé au tribunal : 1 °) à titre principal, d'ordonner une expertise

B A et à Mme D A, lesquels avaient précisé dans leur demande de subvention déposée le 31 octobre 2008 agir en qualité de propriétaires indivis, à l'adresse exacte indiquée par eux dans cette demande.

délibéré, le sursis de paiement et la suspension des poursuites.

Le 14 décembre 2022, M. et Mme A ont formé une réclamation contentieuse préalable assortie d'une demande de sursis de paiement portant sur les années 2017 à 2020.

D... a fait l’objet d’une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire, dont cinq avec sursis actif pendant six mois.

D... a fait l’objet d’une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire, dont cinq avec sursis actif pendant six mois.

Par ailleurs, il résulte de l'article 21 du même règlement qu'à défaut de décision de l'organe disciplinaire dans un délai de quatre mois suivant l'engagement initial des poursuites, la personne poursuivie

B se prévale de ce que le sursis à statuer qu'il avait demandé dans le cadre de sa réclamation préalable du 19 juin 2023 fasse obstacle à l'exigibilité de la somme, d'une part, la mise en demeure en litige

Elle soutient que : - les conclusions au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales sont irrecevables dès lors que le sursis de paiement doit être demandé à l'appui d'une réclamation

Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.

Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2021 qui a refusé sa demande de titre de séjour. 2.

La demande de M.