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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
Il fait valoir que les indemnités demandées sont sans lien avec la faute commise par l'administration. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302408_20250610
10 juin 2025
A ne conteste pas utilement la matérialité des griefs qui lui sont reprochés et qui sont constitutifs d'une faute disciplinaire. En ce qui concerne la gravité des faits reprochés : 8.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500309_20250218
18 février 2025
" et non " salariés ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402799_20240208
8 février 2024
, la santé financière de son activité est fragilisée ; - la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre car son établissement ne représente pas un danger pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506806_20250517
17 mai 2025
ne plus reconnaître la validité de son séjour et qu'il se retrouve dans une situation d'urgence économique et administrative grave.
1ère Chambre
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
D et la circonstance que ces griefs sont constitutifs de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.
ORTA_2309174_20230425
25 avril 2023
Delesalle ; - les observations de la SELARL LFMA, avocat de Mme B, qui précise que celle-ci a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour " salarié " et obtenu dans ce cadre une
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302419_20230823
23 août 2023
sont pas graves et répétées ; il faut tenir compte du délai écoulé entre la date à laquelle le solde de points est devenu nul et la date de notification de l'annulation du titre ; - il est fait état
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403630_20240610
10 juin 2024
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les faits de maltraitance envers les résidents et les pressions envers les autres salariés ne sont pas établis ; en outre
DTA_2313400_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la fermeture administrative de quarante-cinq jours dont elle fait l'objet lui cause un préjudice grave et immédiat en ce qu'elle se trouve privée
2ème chambre
DTA_2101000_20230215
15 février 2023
Le requérant fait ainsi état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'il a été, dans ces limites, exposé à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de son espérance de
DTA_2101001_20230215
DTA_2101002_20230215
DTA_2101004_20230215
ORTA_2509327_20250708
8 juillet 2025
Le 12 mars 2025, il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de titre de séjour portant la mention " Passeport talent-salarié qualifié ".
3ème chambre
DTA_2201832_20221014
14 octobre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303293_20231222
22 décembre 2023
connaissance de ces éléments, il a entamé des démarches pour obtenir un passeport en urgence, pour motif professionnel ; - il a démissionné le 12 décembre 2023 de l'entreprise dans laquelle il était salarié
ORTA_2512057_20250826
26 août 2025
depuis le 3 février 2020, qu'il a obtenu une autorisation de travail le 19 décembre 2023, qu'il vit avec une ressortissante française, qu'il détient depuis 2019 des titres de séjour en qualité de salarié
5ème chambre
DTA_2106878_20230106
6 janvier 2023
dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV
ORTA_2514400_20251009
9 octobre 2025
entravée ; - la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’aller et venir à au droit au travail.
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