Le 24 janvier 2022, le médecin du travail l’a déclaré apte à reprendre son poste et a assorti son avis de prescriptions en vue de sa reprise du travail.

A, ingénieur territorial en poste au service " maintenance des bâtiments " de la ville de Chambéry a été placé en congé maladie à compter du 21 septembre 2015 pour un syndrome dépressif.

sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emplois qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 4.

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

En distinguant les deux procédures prévues A les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Aux termes de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en

Le 18 octobre 2020, elle a fait une nouvelle chute, provoquant cette fois des fractures de l’olécrane du coude droit et de la même malléole.

d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 ; - la décision initiale de la placer en disponibilité d'office,

Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. " Aux termes de l'article 16 dudit arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

d'antécédents dépressifs de la requérante et à l'imputabilité de son état d'épuisement professionnel à ses conditions de travail.

B demande au juge des référés d'ordonner au département de le reprendre en charge. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.