Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle rejette sa demande alors qu'elle devait voir sa carte de séjour mention " salarié

Trebesses, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié

", prévu à l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en second lieu, si elle pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. 3.

Mme A D, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 30 mars 2022, a été admise au bénéfice de cette aide totale par une décision du 25 octobre 2022.

elle aurait pu prétendre dès lors qu'elle s'est trouvée, du fait de ce retard, dans l'impossibilité de requérir son inscription comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans le délai de douze

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a formé une demande de titre de séjour en qualité de salarié et au titre de ses liens personnels et familiaux.

En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M.

lors de nombreuses visites à la préfecture restées sans réponse concrète, de ses démarches écrites répétées pour demander des explications et de la frustration et du préjudice moral engendrés par l'impossibilité

Mme C, ressortissante libanaise née le 16 juin 1994, est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " Passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " valable du 4 janvier

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

d'enjoindre, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié

d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 décembre 2022, n’entend plus obtenir le renouvellement de ce titre mais son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Elle porte la mention "salarié". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

médicales produites dans l’instance ne permettent pas d’établir l’impossibilité pour sa fille de bénéficier d’un traitement et d’une prise en charge appropriés à son état en Algérie.

Cette indemnité doit ainsi être calculée en déduisant du montant de la rémunération que l'agent aurait dû percevoir le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.