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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303134_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113194_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317503_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2019, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 à 2018 et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2018, assorties des intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'imposition de cet impôt à raison de l'imputation du déficit constaté en 2013 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices 2011 et 2012
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207985_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B a déclaré ses revenus au titre de 2017 en se plaçant, par voie de déclaration rectificative, sous le régime d'exonération fiscale prévu à l'article 155 B du code général des impôts en faveur des impatriés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000729_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304622_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des impôts. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302094_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A la suite d'une décision favorable prononcée par le service des impôts des entreprises de Nice Centre Collines, le montant d'un dégrèvement de 36 017 euros a été imputé sur le montant de la créance restant
Source officielle7ème chambre
DTA_2110891_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le IV de l'article 271 du code général des impôts dispose que : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2100397_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Après avoir imputé la somme de 6 342 euros sur son impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, elle a réclamé auprès de l'administration fiscale le paiement du solde, s'élevant à 20
Source officielle1ère chambre
DTA_2003543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504537_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cet article prévoit, s’agissant des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, que le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002048_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013215_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts ; - à cet égard, elle peut se prévaloir des énonciations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ces déficits ne peuvent être imputés sur le revenu global.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle6ème chambre
DTA_2107646_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a partiellement rejeté sa réclamation tendant à la restitution d’un crédit d’impôt
Source officiellePage 19 sur 2459