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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002737_20230721
21 juillet 2023
Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre (JU)
DTA_2209584_20230705
5 juillet 2023
auprès de son bailleur.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2529729_20260423
23 avril 2026
de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté leur recours administratif préalable
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502450_20260205
5 février 2026
informé de cette éventualité.
ORTA_2500620_20260205
2ème chambre
DTA_2204088_20251113
13 novembre 2025
Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête dans son rapport. ».
DTA_2205021_20241108
8 novembre 2024
Par un courrier du 19 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
6ème Chambre
DTA_2104066_20240618
18 juin 2024
Mme B C a pris à bail, le 5 février 2019, une maison de village de 60 m² comprenant deux chambres, située 13 boulevard Edouard Daumas à Marsillargues.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement
juge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
L'agent de contrôle a toutefois constaté que le bail d'habitation ne précise pas qu'il s'agit d'une colocation, mais mentionne simplement des locataires principaux.
10ème Chambre (JU)
DTA_2115831_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que la candidature du requérant a été acceptée en commission d'attribution des logements, le 16 novembre 2021, auprès du bailleur " IMMOBILIERE 3F " pour un logement à Taverny.
DTA_2102372_20230517
17 mai 2023
) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202705_20230925
25 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne
DTA_2201156_20220719
19 juillet 2022
Bailleux, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201459_20240130
30 janvier 2024
Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.
DALO Urgences
DTA_2211400_20230222
22 février 2023
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303393_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - l'expulsion du logement qu'elle occupe n'a jamais été prononcée ; - la procédure engagée par son bailleur est prescrite ; - l'huissier de justice a méconnu les dispositions
12ème Chambre
DTA_2211202_20251113
sur sa demande indemnitaire préalable du 19 avril 2022, réceptionnée par cette collectivité territoriale le 28 avril 2022 ; 4°) de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 5 000 euros
Chambre DALO
DTA_2110696_20230911
11 septembre 2023
A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 20 juillet 2021, par le préfet du Val-de-Marne.
Juge unique 8
DTA_2206262_20250128
28 janvier 2025
En mars 2021, Mme D a informé la CAF de son absence de revenus en 2019 et de la reprise de la vie commune avec M. F le 2 mars 2021.
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