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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202689_20221005
5 octobre 2022
C demande l'annulation des décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 30 juillet 2021 à Orléans
1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523612_20251212
12 décembre 2025
infractions d’urbanisme constituées par les non-conformités au permis de construire, octroyé par la commune en juillet 2022, des travaux d'extension réalisés par leurs voisins, M. et Mme A..., sur leur
JU-1ère chambre
DTA_2407801_20250919
19 septembre 2025
Le ministre de l'intérieur verse à l'instance trois décisions référencées 48N par lesquelles ont été constatées le retrait de points pour des infractions commises le 25 octobre 2022 à 4h28 et 4h31 et le
juge unique (1)
DTA_2207759_20251222
22 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’infraction constatée le 5 juin 2018 a fait l’objet d’un procès-verbal électronique.
Juge unique cellule 7
DTA_2206004_20230630
30 juin 2023
prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions en date des 3 février 2017 et 4 mai 2019, relevées par procès-verbaux électroniques qui ont fait
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006377_20221004
4 octobre 2022
Il découle de cette seule constatation que la réalité de ces infractions est établie et que M.
JU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
dissimulé ; (…) / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204818_20221025
25 octobre 2022
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de ces infractions.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2311550_20260506
6 mai 2026
aux articles L. 223-3 et R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une
CHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées que le préfet ou le maire au nom de l'Etat est compétent pour constater une infraction à la législation d'urbanisme dans une commune non dotée d'un document d'urbanisme
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
des délais et indemnisation du préjudice subi par les clients privés ; * les réserves financières, non immédiatement mobilisables, de la société, s'élèvent à 183 432 euros, et non à 663 432 euros
6ème Chambre
DTA_2103274_20230414
14 avril 2023
une infraction ; - le refus implicite du maire de faire dresser un procès-verbal d'infraction est entaché d'illégalité ; - la construction de l'arche est contraire aux dispositions des articles
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302680_20251204
4 décembre 2025
’est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 4.
DTA_2102833_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne l'imputabilité des infractions constatées les 11 décembre 2015, 22 octobre 2016 et 25 février 2017 : 5.
DTA_2311076_20260506
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
juge unique (2)
DTA_2007279_20220920
20 septembre 2022
C à l'encontre de la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction constatée le 24 mai 2016 n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat statuant seul
DTA_2300415_20250926
26 septembre 2025
A occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée le 3 janvier 2023, d'une terrasse commerciale non couverte, non démontée, sur une surface de 92 m², au-delà de la date
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300566_20240208
8 février 2024
Sur les infractions : 2.
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