en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclaration ».

de revenu de solidarité active d'un montant de 435,33 euros ; 2°) de lui accorder une remise de la dette en cause.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 3.

Le 28 juin 2021, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur l'étendue du litige : 2.

Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

B a sollicité auprès de la CAF des Vosges la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 29 août 2023. Par la présente requête, M.

Elle a sollicité la remise de sa dette par courrier du 15 février 2022.

Par courrier du 3 février 2021, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

logement sociale de 1 348,56 euros, pour la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement

sans contester le bien-fondé de sa dette.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

d'un montant de 99 000 euros ; - il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Sur la remise de dette de prime d’activité : 2.

Mme A conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision. Sur le bienfondé de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Si Mme B, qui sollicite la remise intégrale de sa dette, invoque la responsabilité des services de la caisse d'allocations familiales, cette circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à lui ouvrir

Sur la demande de remise de dette : 4.

Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux mis à la charge de Mme A résulte de son absence de déclaration de l'intégralité de ses ressources.