Elles font valoir que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où elles réalisent la plupart de leur chiffre d'affaires sur la vente de nuit et les week-end et plus de la moitié du chiffre

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et

d'affaires est réalisé, porte atteinte à son activité ; - l'arrêté du maire risque d'entrainer la fermeture de son commerce dès lors qu'il risque de perdre la moitié de son chiffre d'affaires et qu'il

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision contestée entraîne une perte de chiffre d'affaire alors qu'il s'agit d'un marché sur lequel il obtient les meilleurs

d'affaire et porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, produit des attestations établies le 22 novembre 2022, par son expert-comptable, Mme A faisant état d'un chiffre d'affaire total (

d'affaires qui est défini, au sens et pour l'application de ces dispositions, comme la différence entre le chiffre d'affaires généré au titre de chaque période mensuelle et le chiffre d'affaires durant

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

Elle soutient que : -l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne lui a pas été communiqué ; -c'est à tort que l'administration fiscale a estimé

de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / -le chiffre d'affaires durant

Elle estime avoir subi une perte de son chiffre d'affaires pour les années 2016 à 2018 et de la valeur du fonds de commerce lors de sa revente en juillet 2018 en raison de l'organisation de l'évènement

d'affaires HT de 12 033,21 euros de la part de son client Medialex ; - un chiffre d'affaires HT de 39 639,18 euros de la part de son client Tsm Bourgogne ; - un chiffre d'affaires HT de 19 628,46 euros

le taux applicable, serait limité au seul chiffre d'affaires réalisé par cet exploitant lui-même.

La perte de chiffre d'affaire au sens de ces articles est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois concerné par la demande d'aide et, d'autre part, " -le chiffre

l'année 2016, qui avait vu son chiffre d'affaires fortement augmenter, que de 11 % alors que les travaux ont commencé à compter du 1er septembre 2016, inversement une augmentation du chiffre d'affaires

sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 ; la perte de chiffre d’affaires résulte de la mauvaise gestion du restaurant ou par une modification des comportements des consommateurs liée à l’épidémie de covid

Elle soutient que : - les travaux entrepris rue Edouard Vaillant du 29 mars 2021 au 27 août 2021 ont eu un impact négatif sur sa clientèle entraînant une importante perte de chiffre d’affaires pour le

et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;/-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la

du chiffre d'affaires et que la reconstitution des chiffres d'affaires fait apparaître un ratio de 9,28 % pour l'exercice 2016, 6,96 % pour l'exercice 2017 et 5,88 % pour l'exercice 2018, qu'en outre,

Ils soutiennent qu’ils ont déclaré les ressources nettes, en précisant que le chiffre d’affaires n’est pas leur revenu et qu’ils sont en situation de précarité.

Compte tenu du prix moyen de 11 euros, elle a évalué selon cette méthode le chiffre d'affaires correspondant à 339 053 euros TTC.