Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges () ".

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

les lieux.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation

du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 24 mars 2023, l'association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau-Océan (APLLO), représentée par Me Gauci

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme A...

Par une décision du 2 mars 2022, la rectrice de l'académie a rejeté sa demande. M.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il soutient que : - son intervention est recevable en tant que locataire du bien ; - le constat d'insalubrité est justifié.

Elle soutient que : - l'appartement est resté vide de janvier à juin 2022, dès lors que le dernier locataire, un étudiant, a quitté l'appartement le 31 décembre 2021, qu'elle a reçu une offre écrite

Les équipes de secours ont quitté les lieux à 5 h 30, les services de police assurant une garde de l'immeuble jusqu'à 6 h 15.

Pour contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble, la société requérante soutient que la valeur locative du local-type n°204 ne lui est pas opposable, faute que l'administration

Pour contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble, la société requérante soutient que la valeur locative du local-type n°204 ne lui est pas opposable, faute que l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

B étant toujours locataire. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 février 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a mis en demeure M.

Par suite, il n'y a pas lieu d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021. 4.

sur les lieux, ce qui n'est pas contesté.

Le reste à vivre se calcule en déduisant les charges de l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer. () Le reste à vivre retenu est estimé à 10 euros par jour et par personne à charge au

Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet des Ardennes : 2.