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servies par lesdits organismes ; (…) 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession

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Juge unique cellule 7

DTA_2200441_20230503

Administratif

3 mai 2023

D les sommes indûment retenues sur les prestations qui ont été servies, au titre de l'indu de revenu de solidarité active de 7 368,03 euros annulé.

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Magistrat Fraisseix

DTA_2401411_20240624

Administratif

24 juin 2024

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200660_20221110

Administratif

10 novembre 2022

La SAS Edition scientifique en ligne et formations a présenté une offre en réponse à la procédure lancée par la commune de Cannes par un avis paru le 15 octobre 2021 ayant pour objet " Prestations de service

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409217_20250625

Administratif

25 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la société Artelia, agissant par les représentants légaux en exercice, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, demande au juge des référés, sur le fondement

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2ème Chambre

DTA_2305086_20260429

Administratif

29 avril 2026

individualisées de communication ; les modalités de versement caractérisent une logique de rémunération, à la signature et après l’exécution des prestations ; il s’agit donc d’un marché public ; la

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400797_20250326

Administratif

26 mars 2025

familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d'instance de Tours le 22 mars 2019.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2303535_20240709

Administratif

9 juillet 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme B a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 8 avril 2015.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303018_20240228

Administratif

28 février 2024

21 décembre 2018 ne prévoit pas de prestations rendues à d'autres personnes que les opérateurs de communications électroniques, il résulte de la documentation de l'ARCEP qu'une telle prestation peut être

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. () ".

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.

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10ème chambre

DTA_2306458_20250505

Administratif

5 mai 2025

familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2113253_20230511

Administratif

11 mai 2023

Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207924_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Trois personnes sont prêtes à reprendre l'activité de restauration scolaire. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge Unique

DTA_2200369_20230303

Administratif

3 mars 2023

l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

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10ème Chambre (JU)

DTA_2009136_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Lorsque le juge administratif statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation sociale mentionnée

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CH 3 JU

DTA_2203126_20240404

Administratif

4 avril 2024

B, de gains de jeux perçus sur divers sites de paris sportifs en ligne, et selon l'intéressé de remboursements de sommes qu'il aurait prêtées à des connaissances.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601107_20260303

Administratif

3 mars 2026

En outre, aux termes de l’article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (…)

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Chambre 3

DTA_2201168_20250408

Administratif

8 avril 2025

B devra être condamné à reverser la somme de 1 300 euros au titre des honoraires de médiation dès lors que cette prestation n'a pas été réalisée.

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308104_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : " Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès

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