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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600225_20260112
12 janvier 2026
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
2ème Chambre
DTA_2100470_20230216
16 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gouès, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique.
3ème Chambre
DTA_2001415_20231228
28 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Gars, rapporteur, - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2000848_20230126
26 janvier 2023
des cas prévus par l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
JU 5ème chambre
DTA_2406071_20260310
10 mars 2026
Il soutient que la communication du document demandé méconnaîtrait l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elle porterait atteinte à la sécurité publique
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404330_20260320
20 mars 2026
ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
JUGE UNIQUE
DTA_2500064_20251104
4 novembre 2025
Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300135_20230213
13 février 2023
B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2326843_20260312
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2300117_20251120
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Duclos, représentant Mme B..., et de
3ème chambre
DTA_2300145_20250207
7 février 2025
A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la publication du bulletin municipal d'information de la commune d'Uchaud a publié la tribune
4ème chambre
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dutour, conseillère, - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, - et les observations de M.
6ème Chambre
DTA_2115600_20250122
22 janvier 2025
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ".
DTA_2205697_20250211
11 février 2025
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle C Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lui a refusé l'immatriculation de son van deux places pour chevaux ; 2°) de condamner l'ANTS à publier
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200152_20240130
30 janvier 2024
, rédacteur d'un message, ni d'ordonner la publication de cette condamnation dans une revue militaire.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301295_20230920
20 septembre 2023
Un mémoire, présenté par l'Association Publicam Data, a été enregistré le 25 août 2023. III.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300013_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
8ème chambre, JU
DTA_2209562_20250717
17 juillet 2025
qui détermineraient avec précision l'emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection, toute autre décision de classement ou de déclassement
9ème chambre (J.U)
DTA_2000391_20230120
20 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, -le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée, - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, - et les observations de M. B.
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