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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros au titre du devoir de secours ; elle acquitte seule les mensualités
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505263_20251219
19 décembre 2025
et d’une part, il ne produit pas de justificatif probant permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’il puisse rembourser
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501760_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, à supposer établie la bonne foi de l’intéressée, elle ne produisait aucun élément permettant d’apprécier si la situation de précarité qu’elle invoque fait obstacle au remboursement de sa dette
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1913356_20220921
21 septembre 2022
résulte pas de l'instruction que Mme B, séparée d'avec son compagnon et n'ayant plus qu'un enfant à charge, se trouve dans une situation financière telle qu'elle la place dans l'impossibilité de rembourser
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126405_20221124
24 novembre 2022
D de La Rochefoucauld demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a demandé de rembourser la somme de 274,41 euros
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000680_20221124
Elle soutient que : - elle a toujours respecté ses obligations dès lors qu'elle a déclaré ses changements de situation ; - elle vit dans une caravane sur le terrain de son fils, qu'elle rembourse le
2ème chambre
DTA_2102059_20240125
25 janvier 2024
Seine-Maritime pour le recouvrement d'un trop perçu de salaire imputable à un arrêt de travail de septembre 2019 à juillet 2020 ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler la majoration de 10 % et de fixer une mensualité
CH 3 JU
DTA_2400638_20250213
13 février 2025
A un indu de revenu de solidarité active, d'allocation adultes handicapés et de prime d'activité pour un montant total de 1 105, 38 euros, dont 141, 99 euros correspondant à trois mensualités de prime
Juge unique 4
DTA_2402615_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - elle a déjà remboursé des sommes importantes ; - ses revenus ont baissé alors qu’elle doit payer son loyer, ses charges et deux crédits ; - elle va constituer un dossier
R222-13 (JU 2)
DTA_2300280_20230804
4 août 2023
Par un titre exécutoire émis le 19 août 2022, le conseil régional lui a réclamé le remboursement d'une somme de 396,52 euros, au titre d'un trop-perçu pour les mois de janvier et février 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303427_20230825
25 août 2023
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de rembourser cette dette.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306080_20230906
6 septembre 2023
C se borne à soutenir qu'il supporte un emprunt immobilier dont la mensualité s'élève à 1 002 euros par mois et qu'il a reçu une facture de régularisation d'énergie d'un montant de 913 euros le 22 juin
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406126_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle s'était engagée à rembourser cette somme par petites mensualités mais il lui est impossible de respecter cet engagement en raison de la précarité de sa situation ; - à aucun
DTA_2412851_20250116
16 janvier 2025
Suivant cette décision de justice, cette CAF a remboursé une somme de 1 496,82 euros au titre des retenues sur prestations effectuées à tort entre décembre 2022 et avril 2023, en recouvrement de l'indu
Juge unique cellule 7
DTA_2201938_20240221
21 février 2024
Tarn-et-Garonne du 14 février 2022 rejetant ses demandes de remise de dette portant sur deux indus de prime d'activité de 796,82 euros et 1 071,57 euros ; 2) de lui accorder la possibilité de payer en trois mensualités
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303897_20231020
20 octobre 2023
aux démarches qu'il a accomplies afin d'obtenir l'expulsion prononcée ; - cette situation entraine des conséquences financières puisqu'il ne perçoit aucune loyer alors qu'il doit s'acquitter de mensualités
10ème Chambre (JU)
DTA_2108674_20230517
17 mai 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas perçu le versement de l'allocation de logement sociale correspondant au mois de janvier 2020, et il s'est déjà acquitté du remboursement de celui effectué par la caisse
10ème chambre
DTA_2305016_20250410
10 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise de remboursement de l'indu
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203309_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a oublié de déclarer les ressources de son fils étudiant en alternance ; - ses ressources ne lui permettent pas de rembourser les indus réclamés, même en mettant en place
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