L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 3. Le département d'Indre-et-Loire établit que l'indu de 85,53 euros mis à la charge de M.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

cet indu.

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle

Par courrier du 9 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Indre a notifié à Mme A... un indu de prime d’activité d’un montant de 5 971,41 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre

La caisse d'allocations familiales de l'Indre a répondu le 31 mars 2025 au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la contestation de l'indu est inopérant. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire

la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 080 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme B demande l'annulation des décisions du 5 avril 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a rejeté sa demande de remise des indus d'aide personnalisée au logement d'un

D E C I D E : Article 1er: La décision du 20 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté le recours administratif obligatoire de Mme C à l'encontre d'indus d'allocation

Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et de l'absence d'indication des bases de liquidation des indus doivent être écartés. 5.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté son recours à l'encontre d'un indu d'un montant de 652,99 euros au titre

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.