Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

Elle fait valoir que les moyens que l'OPH expose ne sont pas fondés et relève, notamment, qu'il aurait été plus favorable pour la salariée que la commission soit réunie au titre de la convention collective

Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention nationale collective du sport, l'autorité concédante

A qu'elle estimait qu'il ne remplissait pas l'ensemble des conditions prévues par l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de

pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective nationale du sport car

A, elle aurait méconnu les stipulations conventionnelles de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 alors que de telles

B, elle aurait méconnu les stipulations conventionnelles de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 alors que de telles

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

dite ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC en lieu et place de la convention collective nationale du sport a un impact tant sur le plan financier que sur celui de l'organisation du

l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne ; - la convention collective

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; elle n'avait pas l'obligation de contrôler la convention collective applicable et les documents de la consultation n'exigeaient pas des candidats

collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport a rendu la proposition

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue.

A soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite en se prévalant des stipulations de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée qui

d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective