Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté.

et R.741-14 alinéa 2 du code de justice administrative.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur la production de l'entier dossier : 3.

Il fait valoir que : - les moyens tirés du vice de procédure à n’avoir pas préalablement saisi le collège de médecins de l’OFII et de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

crime, pour destruction en bande organisé du bien d'autrui par moyen dangereux pour la personne, pour recel en bande organisée de bien provenant d'un délit et pour détention en réunion d'un dépôt d'armes

) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre fin à son inscription dans ce répertoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

D..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir que le placement à l’isolement de M.

) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation 2.

Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser son conseil sur le fondement des

moyens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant le transfert aux autorités maltaises doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'information préalable de ces autorités, l'arrêté attaqué aurait été prise en méconnaissance des dispositions de procédure précitées des articles L. 228-2 et

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

, du blanchiment, de la participation à une association de malfaiteurs ou du concours à une organisation criminelle.