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461 résultats pour « ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2204125_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316213_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'application de l'article 12.3 de ces contrats doit donc être écartée. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307024_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2104681_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : " I. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301600_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501116_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309691_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108894_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2115846_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil aux termes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309196_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300138_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201980_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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