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3 444 résultats pour « ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE PENALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006601_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302111_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429232_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500156_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet n'a pas procédé aux vérifications requises

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2405750_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306491_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300287_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600354_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

les concernant conformément à l’article 388-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402105_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317194_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101262_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2407206_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " () Nul ne peut () [sur le domaine public maritime], procéder à des dépôts () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2403656_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2405139_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106862_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2402677_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " () Nul ne peut () [sur le domaine public maritime], procéder à des dépôts () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009221_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 du décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 mai 2016, qu'afin de prendre en compte des situations spécifiques

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2314290_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205430_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle