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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202494_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
libertés fondamentales et du principe de confiance légitime, dès lors qu'elle bénéficie d'un permis de construire ; - son projet ne prévoit aucun défrichement au sens de l'article L. 341-2 du code forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2001113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R. 214-1 du code de l'environnement et que les dispositions de cet article et de l'article L. 214-1 du même code, qui constituent le fondement juridique de la décision attaquée, n'étaient pas applicables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005871_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904431_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 2 sur 13