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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400868_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205542_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant
Source officielle5ème chambre
DTA_2204462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2300973_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux
Source officielle2ème chambre
DTA_2209597_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2402596_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209671_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
plein droit, à la protection temporaire en application des dispositions du 1.c) et du 4. de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206448_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
Source officielle5ème chambre
DTA_2206298_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211796_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201697_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
massif de personnes déplacées ; - la décision d'exécution (UE) du Conseil 2022/382 du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507118_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202018_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La directive du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205788_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission () / 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400333_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, la directive du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400339_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, la directive du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220454_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300964_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
Source officielle2ème chambre
DTA_2102958_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Luynes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la société Aflu
Source officiellePage 2 sur 52