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code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de l’héberger dans une structure agréée

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300303_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Me Got pour le requérant, de Me Bourié, substituant Me Peron, pour la commune et de Me Proust pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100741_20230523

Administratif

23 mai 2023

compte bancaire personnel ; il a loué du 1er janvier 2011 au 30 juin 2019 un autre appartement de type 2 au 2ème étage de cet immeuble pour être plus près de ses enfants ; il dispose de justificatifs prouvant

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Pole Social (JU)

DTA_2404316_20250618

Administratif

18 juin 2025

pas effectivement perdu sa résidence en France et vérifier les motifs des séjours effectués à l'étranger ; elle a suivi plusieurs formations professionnelles en France durant la période litigieuse, prouvant

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Reconduite à la frontière

DTA_2207240_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600171_20260205

Administratif

5 février 2026

de délivrance, en l’espèce Malte, ainsi que l’autorité gouvernementale maltaise de contrôle des professions de santé (CPCM) l’a reconnu ; Mme A... n’a d’ailleurs pas transmis l’attestation du CPCM prouvant

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4ème Chambre

DTA_2205126_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 septembre 2022, l'association BonSens.org, représentée par Me Protat, conclut à ce que son intervention volontaire soit admise, que l'arrêté du 26 août 2022

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4ème chambre

DTA_2203040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes ; - l'absence de versement du supplément familial de traitement puis la proratisation

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CH 3 JU

DTA_2103103_20230609

Administratif

9 juin 2023

code de la sécurité sociale " et que, dès lors, " il convient de déclarer non fondé les manquements révélés " " dans le cadre du contrôle " ; - l'agent chargé du contrôle n'était ni assermenté ni agréé

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600172_20260205

Administratif

5 février 2026

B... n’a d’ailleurs pas transmis l’attestation du CPCM prouvant qu’il peut exercer la kinésithérapie à Malte dans son dossier d’inscription au tableau de l’ordre ; l’établissement de formation UCM ne dispose

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CH 3 JU

DTA_2200050_20230307

Administratif

7 mars 2023

CAF de Saône-et-Loire l'ont privée d'une garantie et ont ainsi entaché les décisions en litige d'un vice de procédure ; - en faisant réaliser un contrôle par un agent qui n'était ni assermenté ni agréé

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1ère Chambre

DTA_2104239_20230712

Administratif

12 juillet 2023

B, et de Me Proust, représentant la commune de Bruges. Une note en délibérée, présentée pour M. B et les sociétés Gamma Conception et Technisphère, a été enregistrée le 10 juillet 2023.

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3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

Par courrier du 11 décembre 2019, l'administration demande une expertise par un médecin agréé. Par courrier du même jour, envoyé le 13 décembre suivant et que M.

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2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

F et la mutuelle des architectes français, de Me D'Alimonte-Mazarine, pour la société SOPREMA, de Me Alesanco, pour la société SOCOTEC, et celles de Me Prouzat, pour la société AVIVA.

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3ème Chambre

DTA_2100958_20240617

Administratif

17 juin 2024

maladie et produit à cet égard un certificat médical du 3 mai 2019 établi par un médecin psychiatre, un rapport d'expertise d'une visite médicale établie le 3 septembre 2019 par un médecin psychiatre agréé

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2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

son troupeau extraits de la base de données « Boviclic » pour les années 2015 à 2019, 2022 et 2023, un courrier de la mutuelle sociale agricole du 21 février 2023 détaillant les cotisations versées, prouvant

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2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

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2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

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