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Mme B soutient qu'en refusant de procéder à sa régularisation, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur dans l'appréciation de la situation.

Source officielle

Juge social

DTA_2403639_20260223

Administratif

23 février 2026

La caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne et de Lot-et-Garonne a produit des observations le 27 août 2024.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2403519_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le couple a donné naissance à un petit garçon, le 9 octobre 2021.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500682_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par un premier arrêté du 21 décembre 2023, le Département de Lot-et-Garonne a suivi cet avis et a déclaré M.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2201089_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Cette imposition, d'un montant de 8 179 euros au titre de l'année 2020 et de 7 098 euros au titre de l'année 2021, a été mise en recouvrement respectivement les 31 octobre 2020 et 2021.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2200541_20230503

Administratif

3 mai 2023

prime exceptionnelle de fin d'année perçu au titre de l'année 2020 d'un montant de 152,45 euros ; 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui restituer les sommes recouvrées, le cas échéant,

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2300353_20240515

Administratif

15 mai 2024

Par courrier du 30 avril 2022, La CAF de la Haute-Garonne a notifié à Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant initial de 228,67 euros pour le mois de décembre 2020, celle-ci n'étant

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2201025_20230614

Administratif

14 juin 2023

exceptionnelle de fin d'année perçue au titre de l'année 2018 d'un montant de 152,45 euros ; 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2106147_20230208

Administratif

8 février 2023

Par conséquent, la CAF de la Haute-Garonne a considéré que Mme F ne pouvait pas conserver le bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année sur 2016 et 2017 qui lui avait été attribuée.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2107221_20230503

Administratif

3 mai 2023

Par courrier du 2 mai 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne a rejeté le recours de Mme D concernant l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING/001.

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5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

- elle a satisfait à ses obligations déclaratives ; en effet, les déclarations effectuées auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne ont été effectuées à la date prévue, avant le 31 mars de chaque année

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2204710_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Néanmoins, la CAF de la Haute-Garonne, après échanges avec la direction générale des finances publiques, a relevé que les ressources perçues par Mme C au titre de l'année 2018 ne correspondaient pas à

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2206823_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

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1ère Chambre

DTA_2505127_20260422

Administratif

22 avril 2026

Inscrite au cours des deux années suivantes en deuxième année, elle n’est pas parvenue à la valider.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2026771_20230306

Administratif

6 mars 2023

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305844_20260212

Administratif

12 février 2026

, de la Dordogne, du Lot, du Gers et de Tarn-et-Garonne, qui met fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en qualité d’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval

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Juge unique cellule 7

DTA_2103490_20230208

Administratif

8 février 2023

Par suite, c'est à bon droit que la CAF de la Haute-Garonne a pu mettre à la charge du seul M. A l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, M.

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4ème chambre

DTA_2302014_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le conseil départemental de Lot-et-Garonne, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101894_20221215

Administratif

15 décembre 2022

au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).