, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en

2024, notifié le 28 mars 2024, elle a demandé à la commune l'application du jugement ; par un courrier en date 26 mars 2024, notifié le 2 avril 2024, elle a sollicité la CNRACL pour qu'elle revienne sur

Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du maire de la commune de Bourges du 14 septembre 2005. Par un arrêté du maire du 14 mai 2008, M.

, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°PC 006 161 22 C0010 en date du 17 mars 2023 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a délivré à la SAS Maribay un permis de construire un bâtiment d'activités

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le syndicat autonome SPP-PATS 41, représenté par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° GAECPP-P/2021/

B une somme de 9 000 euros, était fondée sur une présence de l'intéressé à Jouques, au hameau du Logis d'Anne, entre le 9 février 1966 et le 14 mai 1970, pour une présence globale de 2 185 jours, la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2024, la SA Usine du Marin, représentée par la Selarl Cabinet François Pinet

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 du maire de la commune de Bourges rejetant sa demande de remise gracieuse présentée le 31 mai

Elle soutient que : - elle a vécu dans un camp de forestage durant treize années, du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975 ; - lors de son rapatriement, elle a perdu l’intégralité de ses biens ; - les

à Grasse (06130) au titre des années 2017 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... et le GFA Annys, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune des Sorinières ne s’est pas opposé à la déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 7 mai 2021, le 29 aout et le 2 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Anne-Carole Guérin, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Fouret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; () " et aux termes de l'article 2 du même décret dans sa version applicable

Par décision du 31 mai 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or a rejeté cette demande.

Le 21 mars 2022, la maire de Paris a renouvelé cette autorisation en limitant la longueur de la terrasse exploitée à 5 mètres.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme A...

pour les années 2023 et 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500