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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
stationnement ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Article 2 : Les sommes mentionnées au point 5 (51 706 euros et 4 170 euros) porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
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