Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par

A... le 19 mai 2016, devenu imposable lors de leur cession le 9 novembre 2020, est éligible au système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts dès lors que, dans la mesure où il

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

L'article 1600-0 C du code général des impôts prévoit : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

A cette occasion, il a réalisé une plus-value qu'il a déclarée au titre de l'année 2017 en sollicitant le bénéfice du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

-0 B ter du code général des impôts.

Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2017 : " I. - 1.

Au terme de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la plus-value née de l'opération d'apport du 18 décembre 2015 n'était pas éligible au sursis d'imposition de l'article 150-0 B du code général des

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

C, le service a interprété de manière erronée le a) du B de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que l'ensemble des conditions fixées à cet article doivent être appréciées à la date de

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis à l'impôt sur le revenu