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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300344_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A D et la société civile d'exploitation agricole Gipoli, représentés par Me Albertini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304258_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
555 du code civil ; en effet, cet article du code civil s'applique à défaut de convention entre les parties ; or, l'avenant au bail à construction du 8 mars 2013 prévoit, dans un souci d'équilibre économique
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile. » Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502403_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, en vigueur au titre des années en litige, disposaient que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement dénommée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211235_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100692_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de pari à cote méconnaît les articles 256 et 266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec le c) du paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403134_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
261 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
261 C du code général des impôts.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002506_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 259