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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200343_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204630_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100426_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006009_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2202272_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, l'article 311-3 du code pénal dispose que : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000259_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310250_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
9 février 2024
entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102822_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en application de l'article 133-13 du code pénal, l'effacement de bulletin
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