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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2105466_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305152_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il mentionne que le conseil de discipline " va être saisi ", alors qu'il doit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par une lettre du 9 octobre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801753_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000399_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100899_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle

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