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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
DTA_2003750_20221206
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".
4ème Chambre (JU)
DTA_2216210_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
6ème chambre
DTA_2203403_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5
5ème Chambre
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Reconduite à la frontière
DTA_2301235_20230210
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
8e Section - MESD
DTA_2325390_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
DTA_2512615_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2527646_20260326
26 mars 2026
L’article L. 622-2 du même code dispose : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L.
11ème chambre
DTA_2411045_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application
DTA_2003745_20221206
POLE URGENCES
DTA_2601299_20260312
12 mars 2026
L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Magistrat M.HOLZER
DTA_2503951_20250717
17 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
DTA_2504194_20250224
24 février 2025
6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Juge unique - Eloignement
DTA_2201774_20220803
3 août 2022
6e Section - 1re Chambre
DTA_2506336_20250606
6 juin 2025
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
L'article L. 622-2 du même code dispose que : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5
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