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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104238_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300142_20250225
25 février 2025
25 février 2025
une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310213_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
966,20 euros ; 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005048_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100049_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100050_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 6.
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