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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603994_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410348_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, représenté Me Bracq, entend saisir le tribunal d'une demande de
DTA_2311675_20230811
11 août 2023
R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417969_20250211
11 février 2025
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517210_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2316772_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
Par ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée le même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des
ORTA_2506722_20260211
11 février 2026
A... n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501555_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
ORTA_2203918_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
ORTA_2110124_20240111
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
Par décision du 11 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer l’autorisation de défrichement, au motif notamment d’un risque d’incendie.
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