des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts [La direction générale des finances publiques] ou l'administration [la direction générale] des douanes

; 2°) de faire application des dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les conclusions présentées au titre des années 2017 à 2021 pour prononcer la réduction

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

R. 196-2 du livre des procédures fiscales. 4.

R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration a la possibilité de prononcer un dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues.

et régulières qui en attestent ; 2°) sa situation est une exception à l'article R. 196 du livre des procédures fiscales ; 3°) en vertu de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

R. 196-2 du livre des procédures fiscales. 4.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

En second lieu, et au surplus, aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects

R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. 4.

, de sécurité juridique et d'effectivité doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R.* 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par

Elle soutient que : - sa demande est recevable à compter de l'année 2015 en application de l'article R* 211-1 du livre des procédures fiscales ; - elle peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

a calculée pour chacune des années en cause ; - en application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration fiscale de procéder au dégrèvement d'office des

En second lieu, aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts (…) peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient

R 211-1 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, les impositions sont mal fondées.

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Elle soutient que : - l'administration était tenue de faire application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales au titre des années 2014 à 2016 qui étaient prescrites