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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002851_20230626
26 juin 2023
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
a assigné un coefficient de localisation de 1,3 à la parcelle cadastrée AB N° 446, 32, 273, 278, 279, 300, 303, 307, 308, 315, 316, 318 et 344 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle n'est pas suffisamment motivée et ne sert pas un projet conforme aux objectifs d'intérêt général fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306142_20230918
18 septembre 2023
code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
8ème Chambre
DTA_2310952_20260331
31 mars 2026
d’aménagement en méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le courrier de l’association daté du 15 janvier 2023 est postérieur à la réception de la déclaration d’intention
7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401912_20240712
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part
3ème chambre
DTA_2303311_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ()
1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
4ème Chambre
DTA_2203353_20240422
22 avril 2024
posés par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération envisagée par la commune pour préempter le bien n'est pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
DTA_2001159_20230523
23 mai 2023
() " tandis qu'aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403250_20250110
10 janvier 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
lui déléguant le droit de préemption ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de l'office, portant sur la réalisation de logements sociaux
DTA_2201596_20240422
projet, de sa réalité et du motif d'intérêt général en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
5ème Chambre
DTA_2201873_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de
2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 11.
CHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
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