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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109234_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 32 du CCAG prestations intellectuelles : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204448_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS est responsable vis-à-vis des tiers pour toutes les fautes qu’il a pu accomplir dans l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un courrier du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre en cause la CPAM de la Somme ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401254_20240223
23 février 2024
23 février 2024
32 du règlement n° 604/2013 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxe à verser à Me Thalinger en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108849_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300438_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
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