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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté aurait pu être régulièrement fondé sur l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
et l'accès au projet présentent des risques pour la sécurité publique contraires aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il en va de même s'agissant des risques d'incendie inhérents
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
Par la présente requête, enregistrée le 27 juin 2022, la commune de Toulouse demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion dès la notification
6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers
DTA_2200167_20240718
2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
150 U du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
d'aléa moyen de retrait gonflement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U 11 du règlement du PLUi dès lors que le projet porte atteinte au caractère
DTA_2101537_20230512
12 mai 2023
- en application des articles L 600-12 et L 600-12-1 du Code de l'urbanisme, la commune de Nîmes aurait dû écarter le règlement illégal pour faire application des dispositions du plan local d'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan
DTA_2303058_20240507
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
En se fondant sur l’avis du service d’incendie et de secours, il indique que le projet méconnaît les règles de sécurité découlant de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du PLUi de Saint-Brieuc
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
caractéristiques générales de la zone U ; - il méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article U6 du règlement
5ème Chambre
DTA_2207606_20231205
5 décembre 2023
code de l'urbanisme ; - la signataire de l'arrêté était en situation de conflit d'intérêt, car inéligible ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-2 et R
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