Il résulte de l'instruction que la société Homegreen a appliqué l'exonération de TVA à des ventes de conteneurs réalisées auprès de clients établis en France en se prévalant de ce que ses clients achetaient

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

de plusieurs plateformes de vente en ligne, à savoir la FNAC, C Discount, PriceMinister en avril, mai et juin 2016, avec une précision suffisante pour permettre à la société Saitel de demander que les

Aux termes de l'article R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à la saisie vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie. ". 4.

Par une requête enregistrée le 25 juin 2020 sous le numéro 2006083, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée

Elle soutient que : - l'article 3-A du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est contraire à la Constitution dès lors qu'il porte atteinte au principe d'égalité devant

des règles relatives aux baux commerciaux ; - le panneau d'affichage du permis de construire ne contenait pas l'ensemble des mentions obligatoires.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien des conclusions

commerciales ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail et que sont assujettis à la taxe, à concurrence du chiffre d'affaires relatif

Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation : 2.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (). ".

Par la décision attaquée du 18 août 2020, le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté le recours préalable par lequel M.

Vu les autres pièces du dossier.

B a sollicité auprès du préfet de la Vendée l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales sur son service de presse en ligne " Vendée Info " pour l'année 2023.

A B, respectivement associée et gérant, demande au tribunal de lui restituer un trop-perçu de plus-value immobilière acquittée à l'occasion de la vente en date du 21 juillet 2017 d'un ensemble immobilier

B pour le préfet de l'Isère qui précisent que l'établissement Le Bizertino ne vend pas d'alcool et n'est pas titulaire d'une licence de vente de boissons alcoolisées.