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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
bornée à retenir que le projet avait un impact sur la production fourragère sans rechercher si cet impact n'était de nature à rendre incompatible l'installation avec l'activité exercée par la GAEC de Bruguière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408081_20250428
28 avril 2025
centre des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe foncière relative au logement situé 67 avenue du Gamouna à Bruguières
ORTA_2302015_20230808
8 août 2023
suspendu pour une durée de six mois son permis de conduire à la suite d'une infraction de conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 11 février 2023 à 23h30 à Bruguières
3ème Chambre
DTA_2403875_20240909
9 septembre 2024
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de dérogation pour l'enfant B A en vue de son affectation au collège Les Bréguières
DTA_2104677_20221222
des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brégnier-Cordon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2207268_20230707
7 juillet 2023
lequel le maire de Castelginest a accordé à la société NEXITY IR Programmes Midi-Pyrénées un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 49 logements, sur un terrain situé au 29, route de Bruguières
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Cargo à exploiter une plateforme logistique sur le territoire des communes de Saint-Jory et de Bruguières
5ème Chambre
DTA_2105212_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, la société Manade A Brugeas n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 9.
DTA_2104503_20230928
3ème chambre
DTA_2403138_20260507
7 mai 2026
Cette grave brûlure a nécessité une reprise chirurgicale pour parage et nécrosectomie le 19 avril 2018. 2. Estimant que cette brûlure constituait un accident médical fautif, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
intéressé qui serait directement imputable au service et, deuxièmement, sur la pertinence du taux d’invalidité inférieur à 10 % retenu par le médecin expert agréé et le médecin conseil expert concernant la brûlure
DTA_2200636_20231017
17 octobre 2023
sur la faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical, et d'autre part d'évaluer les préjudices subis par B ; - sa fille a subi des douleurs importantes, un préjudice esthétique lié à la brûlure
4ème Chambre
DTA_2202692_20251212
12 décembre 2025
interviendra après production d’un devis, au titre des dépenses de santé qui n’ont pas été remboursées par les organismes sociaux, afférentes au traitement esthétique de la zone pigmentaire liée à la brûlure
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305108_20240404
4 avril 2024
(06600) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 23 juin 2023 pour l'implantation de deux antennes de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment sis dite ville, 25 Chemin des Moyennes Bréguières
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201967_20240313
13 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Brégnier-Cordon le 11 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500431_20260302
2 mars 2026
B..., représenté par Me Brugier demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Vienne l’a suspendu d’exercer des fonctions auprès des mineurs accueillis dans
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de désamiantage et de déconstruction des biens immobiliers (" immeuble Bragui
2ème chambre
DTA_2500188_20251209
9 décembre 2025
A... d’avoir, le 15 septembre 2024, jeté des allumettes enflammées sur le lit de son codétenu pendant qu’il faisait la sieste, et de lui avoir infligé des brûlures de cigarette sur le bras et la tête.
6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
Ces brûlures ont été traitées localement au sein du centre hospitalier de Dunkerque.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513216_20250730
30 juillet 2025
entrainerait une rupture des suivis médicaux dont elle et ses enfants bénéficient en France ; il lui est impossible de voyager avec son fils de moins de trois ans alors que ce dernier a souffert d'une brûlure
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