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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402168_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B C, représenté par Me Compin, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500335_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
des pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404683_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503189_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Ridings, conseillère, Assistées de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
26 avril 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, représenté par Me Compigne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106699_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) d'enjoindre à l'administration de se prononcer de nouveau sur son admission au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020 dans un délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400771_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B, représenté par Me Compin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle soutient que : - les parties communes du centre commercial ainsi que le mail de l'" Espace reflets Compans " forment des espaces secondaires du local référencé sous l'invariant n° 0656199 L au sens
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204524_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124032_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de sept jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505662_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A au vu des motifs de la présente ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602637_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... s’il a déclaré être célibataire lors de ses deux auditions, a, au cours de l’une d’elle, évoquée sa relation avec Mme C..., sa copine vivant sur Soissons.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122527_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A B exerce en qualité d'aide-soignant au sein de la maison des adolescents de l'hôpital Cochin, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dont il est membre du comité d'hygiène
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1909740_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier du 30 août 2022 le conseil de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, a été invité, sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1909882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier du 30 août 2022 le conseil de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, a été invité, sur le fondement des dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510446_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, M. Cabal, premier conseiller, Assistés de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404790_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la responsabilité de la commune de Comines : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907946_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet 2019 et 6 août 2021, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds American Balanced
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