CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305586_20231115
15 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Mengus la somme de 1 000 euros hors taxes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
DTA_2305561_20231115
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2002544_20221208
8 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Mennecy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
En indiquant que la SA Axa France IARD n’est pas son assureur, la SA EDF doit être regardée comme ayant entendu demander sa mise hors de cause.
9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
le 11 août 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 10.
5ème chambre
DTA_2400365_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
DTA_2107962_20230411
11 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108241_20230213
13 février 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la société Batiplus demande la mise en cause de la société Axa France Iard, recherché en qualité d'assureur du cabinet Leroy Architecte.
4ème Chambre
DTA_2504178_20260316
16 mars 2026
Stéphane Dhers, - les observations de Me Mengus, avocate de Mme A....
DTA_2303477_20230711
11 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308546_20240125
25 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215852_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Menguy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2107376_20231013
13 octobre 2023
à compter du 29 juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
DTA_2207618_20240206
6 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mennecy et de la SAS France Pierre, qui ne sont pas les parties perdantes
3ème Chambre
DTA_2200566_20250312
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2209767_20250527
27 mai 2025
délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2502300_20250303
3 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401116_20240515
15 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mengus, avocate de M.
Page 2 sur 37461