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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301221_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501894_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Zouad ; - et les observations de Me Dalloz, représentant Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500322_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Subra de Bieusses, greffier d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Dalloz, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406565_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Clen, - et les observations de Me Dalloz, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté et indiqué même dans la décision litigieuse de la commission de médiation DALO du Var.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au tribunal, au titre d’un « contentieux DALO », d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101455_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il fait valoir que : - la commission DALO a rejeté la demande de M. B au motif que le dossier était incomplet car M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600931_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Var du 28 janvier 2026 par laquelle il l’a radié du dispositif Dalo ; 2°) de dire qu’il conserve le bénéfice de la décision Dalo
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302563_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les secondes seront rejetées comme irrecevables car le juge du DALO injonction n'a pas compétence pour annuler une décision d'une commission de médiation DALO. Sur le fond : 2.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401380_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... conteste la décision de la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement rejetant implicitement sa demande présentée au titre du dispositif DALO.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200899_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable (DALO), d'enjoindre à l'administration de lui attribuer
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103241_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision de la commission de médiation DALO du Var
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101174_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte du moyen d'annulation de la décision attaquée qu'il y a lieu d'enjoindre la commission de médiation DALO du Var à désigner M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403664_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B demande au tribunal que lui soit proposé un logement social, étant reconnu prioritaire à l'accès au logement social par une décision de la commission médiation Dalo du 8 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404624_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal l'exécution de la décision de la commission médiation DALO du 7 novembre 2023 la reconnaissant prioritaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401051_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B soumet au tribunal une " demande DALO " et lui demande de l'" aider pour faire une demande DALO d'urgence ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500535_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Dalloz, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’exécution de la décision de la commission de médiation DALO la reconnaissant prioritaire depuis le 23 juillet 2024.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2300388_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300535_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par la présente requête, Mme B A invoque l'insuffisance de son logement actuel et se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de
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