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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500343_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il fait valoir que : - il a lui-même déféré au tribunal cette délibération ; - la caducité de l’UTN est acquise en l’absence de travaux suffisants pour caractériser un commencement de travaux, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402948_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400169_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107320_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 511-49 du même code : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400635_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300306_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301295_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

E qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et fait valoir en outre qu'il n'a pas déféré aux convocations médicales passées et ne déférera pas aux convocations futures dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303678_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

par son maire en exercice, fait valoir que cette décision a été prise au motif qu'aucun membre du conseil municipal ne pouvait ni ne voulait siéger au sein de la communauté de communes, et en vue de défendre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503185_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401918_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le classement sans suite d'une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604151_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505227_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

pas que la police est étatisée sur le territoire de la commune et en tout état de cause la mesure relève des pouvoirs de police du maire ; d'autres arrêtés ont été pris et n'ont pas fait l'objet de déférés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403229_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle n'a pas déféré à la mesure d'éloignement et a sollicité, le 3 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour eu égard à sa situation familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203758_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, elle soutient que ces décisions, par leur caractère injustifié et le peu de temps qui lui a été imparti pour y déférer, ont emporté des troubles importants dans ses conditions d'existence et celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301427_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier : - le déféré de la préfète des Landes enregistré le 31 mai 2023 sous le n°2301424.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509028_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409865_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500751_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - elle est recevable à contester les décisions dont s’agit ; * En ce qui concerne le refus du préfet de déférer les deux délibérations : - il est entaché d’un vice de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500764_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; o seul le préfet dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la délibération pour déférer au tribunal administratif la délibération

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403071_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ". 7.

Source officielle

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