CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

593 924 résultats pour « Dellis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201867_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

Source officielle

Page 2 sur 29697

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 1

DTA_2101973_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 avril 2021 est entaché d'incompétence ; - l'arrêté du 20 avril 2021 est entaché d'irrégularité à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406989_20241226

Administratif

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2205685_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2°) d'annuler les décisions en date du 18 août 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429131_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205072_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103764_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217932_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101953_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Lorsqu'un membre d'un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201703_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

présentant un seul devis pour les travaux litigieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500894_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310927_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

prise en application de cette délibération.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400454_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe des délibérations : Après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500299_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D demande l'annulation de la délibération attaquée. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300764_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201726_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104359_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

C B, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre avant dire-droit à l'autorité préfectorale de produire le procès-verbal de la délibération et/ou l'intégralité de l'historique de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200401_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le moyen tiré d'une méconnaissance de la délibération du 4 novembre 2021 doit dès lors être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301447_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

raison du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire au titre des années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations

Source officielle