AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201867_20220817
17 août 2022
17 août 2022
administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai
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Chambre 1
DTA_2101973_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 20 avril 2021 est entaché d'incompétence ; - l'arrêté du 20 avril 2021 est entaché d'irrégularité à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par
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