Sur les frais liés au litige : Sous réserve de la renonciation de Me Ducos-Mortreuil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Ducos-Mortreuil une

Le Fiblec, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ducos-Mortreuil. de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 3 : L'Etat versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ducos-Mortreuil

Article 4 : L'Etat versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ducos-Mortreuil

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 200

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cherrier, - et les observations de Me Bachelet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant M. A....

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022, 10 février et 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal, dans le

Vu la procédure suivante : E une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 14 février 2023 et le 23 mars 2023, Mme A C, représentée E Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°

E, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme D A, représentée B Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Zabka, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrées le 10 avril 2020 et le 8 avril 2021, Mme A C B, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, un mémoire en production de pièces enregistré le 20 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Ducos-Mortreuil

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de Mme B...

B n'est plus détenu au centre pénitentiaire de Ducas depuis le 2 décembre 2022. A la date de la présente décision, plus d'un mois s'est écoulé depuis la fin de sa détention dans cet établissement.