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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Pour chaque exercice, il a ensuite reconstitué le chiffre d'affaires " liquides " éludé en multipliant le nombre de bouteilles et de canettes manquantes par le prix de vente unitaire moyen pondéré, et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ces dispositions, qui ont notamment pour objet d'alléger les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur la gestion des petites et moyennes entreprises, définissent, au bénéfice des contribuables
Source officielle2ème chambre
DTA_1902904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, alors que les onze entreprises retenues constituent de petites et moyennes entreprises, classifiées au sein du même code activité n° 4638A, correspondant au " commerce interentreprises de gros
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302509_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
pollution liée aux sanitaires et aux eaux usées ; le blocage de la circulation qui leur est reproché n'a pas causé de troubles à l'ordre public ; leur refus de se rendre sur l'aire de passage de Saint- Eloi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107284_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle peut ainsi prétendre au bénéfice du crédit d'impôt institué par ces dispositions ; - dans la mesure où elle n'a pas cherché à éluder
Source officielle7éme chambre
DTA_2300445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
disposaient de sa signature bancaire ; - n'étant pas seul maître de l'affaire, la présomption d'appréhension des sommes distribuées dont se prévaut l'administration ne peut s'appliquer; - les sommes éludées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A a réalisé, au titre de cette cession, une plus-value d'un montant de 4 227 624 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 % applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises cédant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102194_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant des frais de repas, le vérificateur ajoute que ceux-ci correspondent essentiellement à des frais de petite restauration dans une brasserie située à huit minutes à pied du siège de la société
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B et les membre de sa famille, et le fait d'acquérir des instruments de musique, des petits accessoires et du mobilier en vue de ce studio.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201090_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, Me Elodie
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la nullité de la procédure d'imposition ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, s'agissant de la remise en cause de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une petite
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la déductibilité des suppléments de contribution sur les revenus locatifs et de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Lors du décès de Mme C B le 22 novembre 2016, son petit-fils, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, la fourniture de linge de maison, le nettoyage et la réception de clientèle effectuée par M. et Mme B ; - l'insuffisance des moyens pour satisfaire les prestations de petit-déjeuner, la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B A, représenté par Me Bourdais et Me Petit, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1904285_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et il convient de retenir un grammage à 9 ; - L'abattement de 18 % de pertes appliqué à la bière n'est pas fondé et il convient d'appliquer un taux d'abattement de 20% ; - Le montant des recettes éludé
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ces manquements, sur plusieurs années et pour des montants importants, révèlent l'intention délibérée d'éluder l'impôt. 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si la SARL MRL Consulting fait valoir qu'elle était éligible au taux réduit d'imposition applicable aux petites et moyennes entreprises, elle ne justifie ni même n'allègue avoir produit les deux états
Source officielle3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’absence de déclaration rend impossible de mettre à leur charge les pénalités pour manquement délibéré, en application de l’article 1729 du code général des impôts ; - leur intention délibérée d’éluder
Source officielle1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort d'un constat d'huissier du 23 septembre 2015 que ces locaux accueillaient une salle de réunion, équipée d'un dispositif de vidéo-projection, les archives de la société, une petite cuisine et
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